Article 463 du Code de procédure civil.

Requête du demandeur pour réouverture d'enquête - Art. 463 C.p.c. - Requête pages 1-2, Affidavit pages 1-2.

Requête du demandeur pour réouverture d'enquête - Art. 463 C.p.c. - Avis de présentation, Endos, Bordereau de transmission, Confirmation de transmission.